linkedin-site-verification=aa2cb149-ee04-4df9-bbb2-22299892249e

Importer sa voiture de France en Grèce : guide pratique

1. Conditions préalables

Avant d’entamer les démarches d’importation, assurez-vous de :

  • Changer votre résidence principale : Déclarez votre changement de résidence auprès du consulat de France.
  • Obtenir un numéro d’identification fiscale grec (AFM) : Ce numéro est indispensable pour toutes les démarches administratives en Grèce.

2. Documents nécessaires

Pour tous les véhicules :

  • Passeport ou carte d’identité en cours de validité
  • Permis de conduire européen
  • Carte grise française du véhicule
  • Permis de séjour et attestation de domicile en Grèce
  • Déclaration d’impôts des deux dernières années
  • Facture d’achat du véhicule (le véhicule doit avoir été acheté il y a plus de 6 mois)
  • Certificat de conformité européen
  • Justificatif d’assurance du véhicule

Pour les véhicules neufs :

  • Deux (2) certificats d’immatriculation de véhicule (A et B) délivrés par le bureau des douanes
  • Certificat de conformité
  • Justificatif de paiement des frais d’immatriculation :
    • 75,00 EUR pour les voitures particulières
    • 9,00 EUR pour les motocyclettes
  • Ce document bancaire doit indiquer le nom du demandeur et le numéro de châssis du véhicule.
  • Frais de transfert (conformément à l’article 27 de la loi 2873/2000) ou, en cas d’exemption, une photocopie du document bancaire pertinent (facture ou reçu)

Pour les véhicules d’occasion :

  • Deux (2) certificats d’immatriculation de véhicule (A et B) du bureau des douanes ou un certificat de transfert de propriété de la Direction de la gestion des matériels publics (DDDY) de l’IAPR avec les documents pertinents
  • Certificat d’inspection technique du centre de contrôle technique (KTEO) du pays d’origine du véhicule
  • Copie de la facture ou du contrat de vente privée
  • Photocopie claire d’un certificat d’inspection technique (DTE) valide délivré par un centre de contrôle technique (KTEO) après reconnaissance du certificat d’inspection délivré par un autre État membre de l’UE
  • Déclaration de taxe d’accise et autres taxes auprès d’un bureau de douane (photocopie)
  • Certificat d’immatriculation original du véhicule étranger, s’il ne provient pas du DDDY
  • Certificat de conformité aux normes d’émissions ou d’homologation du type de véhicule (conformément à la loi 2960/2001)
  • Déclaration solennelle du propriétaire du véhicule indiquant s’il effectue ou non des échanges de véhicules
  • Justificatif de paiement des frais de licence :
    • 75,00 EUR pour les voitures particulières
    • 9,00 EUR pour les motocyclettes
  • Ce document bancaire doit indiquer le nom du demandeur et le numéro de châssis du véhicule.
  • Frais de transfert (conformément à l’article 27 de la loi 2873/2000) ou, en cas d’exemption, une photocopie du document bancaire pertinent (facture ou reçu)

3. Transport du véhicule

Si vous transportez votre voiture par ferry depuis l’Italie (par exemple, de Brindisi à Patras), conservez les billets du ferry pour prouver la date d’entrée du véhicule en Grèce.

4. Déclaration d’arrivée du véhicule (DVA)

Présentez une Déclaration d’Arrivée du Véhicule aux autorités douanières grecques. Cette déclaration doit être faite avant le 15 du mois suivant l’arrivée du véhicule.

5. Paiement des taxes

Les taxes varient selon l’âge et les caractéristiques du véhicule :

  • TVA : 24% pour les véhicules neufs (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km)
  • Taxe d’immatriculation : Calculée en fonction de la valeur du véhicule, de ses émissions de CO₂ et de son âge
  • Taxe environnementale : Applicable aux véhicules ne répondant pas aux normes Euro 6
  • Taxe de luxe : Pour les véhicules dont le prix standard est égal ou supérieur à 20 000 euros

6. Contrôle technique (KTEO)

Tous les véhicules doivent passer un contrôle technique en Grèce avant l’immatriculation.

7. Immatriculation du véhicule

Une fois les taxes payées et le contrôle technique effectué, vous pouvez immatriculer votre véhicule auprès de la direction régionale du ministère de l’Infrastructure et des Transports. Vous recevrez alors des plaques d’immatriculation grecques.

8. Assurance en Grèce

Souscrivez une assurance automobile auprès d’un assureur établi en Grèce, comme l’exige la législation européenne.

9. Restrictions de revente

Les plaques d’immatriculation attribuées aux véhicules importés sont de couleur rouge. Ces plaques indiquent que le véhicule a été importé et sont soumises à des conditions spécifiques.

Notamment, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule avant un délai de cinq ans à compter de la date d’immatriculation. Si vous souhaitez le vendre avant cette échéance, vous devrez vous acquitter d’une taxe libératoire auprès des autorités douanières grecques.

Cette mesure vise à prévenir les abus fiscaux et à garantir que les véhicules importés respectent les obligations fiscales locales.

10. Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des procédures d’importation peut entraîner des sanctions sévères :

  • Utilisation illégale d’un véhicule importé temporairement :
    • Amende de 700 € à 10 000 €, selon la cylindrée et la situation du propriétaire
    • Amende de 900 € pour transfert ou location non autorisés
    • Amende de 100 € + 15 €/jour pour fausse déclaration
  • Non-paiement de la taxe de circulation annuelle :
    • Majoration de 25% en janvier, 50% en février, 100% à partir de mars
    • Amende minimale de 30 €
  • Circulation sans immatriculation grecque :
    • Amende de 500 € à 1 000 €
    • Risque d’immobilisation du véhicule

Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les démarches administratives pour éviter ces sanctions.

Sources

Photo de Cristofer Maximilian sur Unsplash